Conditions Générales de Vente

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part, et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts.Notre maison est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure.
Minimum de commande : 150€ Hors taxes, Net.
Commande inférieure à 150€ : participation forfaitaire de 12€ aux frais d’emballage et de préparation.

TRANSPORTS

Les marchandises sont expédiées par transporteur aux risques et périls du destinataire. En cas de casse, vous devez aviser le transporteur par lettre recommandée et cela dans les 48 heures, un double devant nous être adressé.
Toute réclamation hors délais ne pourra être échangée à titre gracieux. Dans le cas où vous n’auriez pas la possibilité de déballer, mettre sur le bordereau que le chauffeur ne peut attendre, par conséquent nous émettons des réserves sur le bon état de la marchandise.

FACTURATION ET PAIEMENT

Les prix de notre catalogue sont fermes et définitifs jusqu’à leur modification, les commandes passées au tarif en vigueur le jour de leur remise, seront facturées à ce tarif, sous réserve que les indications de livraison ne comportent pas de délai consécutif à la volonté du client.
Loi relative au délais de paiement (loi n°92-1442 du 31 Décembre 1992, art.3-1 alinéa 3).
Tout retard de paiement entrainera des pénalités d’un montant égal aux taux d’intérêts BCE majoré de 10 points. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend le paiement de toute autre facture immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites, déjà mises en circulation.
Inscrite dans le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, l’article L.441-6 du code de commerce a été modifié comme suit :
Tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayé en compensation des frais de recouvrement. Cette indemnité complète le dispositif des pénalités de retard tel que prévu par ledit article.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat: nonobstant le transfert de la responsabilité civile et des risques de la marchandise à l’acheteur, dès le jours de la livraison.
L’acheteur s’interdit de donner la marchandise en gage, de la modifier, de la vendre ou de la transférer à titre de garantie (article 1915 et 1930 du Code Civil). En cas de saisie, l’acheteur s’engage à aviser sans retard le vendeur.
A défaut de règlement par l’acheteur à échéance quelconque, le contrat sera résilié de plein droit, sur simple lettre recommandée du vendeur et sans aucune formalité.
D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur autorise sans restriction le vendeur à reprendre le matériel à la première demande, conformément à la loi 80335 du 12 Mai 1980. Le vendeur remboursera les acomptes reçus après avoir opéré une réduction pour dépréciation de valeur de 30%.
En cas d’impossibilité juridique ou matérielle de faire cette reprise, l’acheteur accepte une astreinte comminatoire de 40€ par jours de retard.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Pour toute contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seul sera compétent le tribunal de commerce de NANCY (Meurthe-et-Moselle).
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de ventes, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achats.

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